Les employeurs du secteur public non industriel et commercial (fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, ainsi que les établissements publics administratifs) peuvent conclure un contrat d’apprentissage.
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.
Si le cadre juridique du contrat d’apprentissage est similaire dans la fonction publique, la prise en charge financière et les démarches administratives diffèrent du secteur privé.
Démarches à suivre
Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d’un avenant transmis à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.
Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique Célia. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le Cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.
Prise en charge financière
A noter : les employeurs du secteur public non industriel et commercial ne sont pas éligibles à l’aide au recrutement d’apprentis de 6 000€.
Les modalités de prise en charge financière du contrat d’apprentissage diffèrent selon la fonction publique :
- Pour la fonction publique d’Etat, vous pouvez consulter le site de la DGAFP.
- Pour la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter le site du CNFPT.
- Pour la fonction publique hospitalière, vous pouvez consulter le site de l’ANFH.
Tout agent public qui exerce la fonction de maître d'apprentissage acquiert des droits à la formation.
Depuis le 1er janvier 2022, le maître d'apprentissage bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 €.
Bon à savoir
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Dans la fonction publique, le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) finance des aides qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, l’indemnité d’apprentissage vise à favoriser le développement de l’apprentissage en participant au financement de la rémunération de l’apprenti. Le montant pris en charge est de 80% de la rémunération de l’apprenti. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le catalogue des interventions du FIPHFP. |